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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE01792_20260217
17 février 2026
Il soutient que : la relation de concubinage ne présente aucun caractère d’ancienneté et le mariage religieux n’est pas reconnu par la loi ; l’intéressé ne produit aucune reconnaissance anticipée de
8ème chambre
DCA_22PA03950_20231020
20 octobre 2023
les mesures nécessaires pour éviter une pénurie de gels hydroalcoolique, n'a commis aucune faute ; - l'Etat, qui ne pouvait anticiper la constitution d'un stock de tests, n'a pas commis de faute dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03311_20220922
22 septembre 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la requérante avait déjà bénéficié d'un aménagement de poste à l'issue du précédent congé de longue durée, et avait dû de nouveau être placée en congé
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
Le règlement du PPRIF de Sainte-Maxime dont l'application anticipée a été décidée, sur ce point, par l'arrêté du 18 décembre 2013 délimite, outre des zones rouges en règle générale inconstructibles et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02941_20260115
15 janvier 2026
Puis, par une décision du 3 mai 2021 prise sur recours hiérarchique formé par l’intéressée, le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 7 février 2021
7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
Un décret fixe les conditions d'application du présent article. ". 6.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02610_20231229
29 décembre 2023
H C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise portant sur les conditions de la prise en charge d'Océane E, respectivement leur fille, sœur et belle-fille
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00115_20221213
13 décembre 2022
Il ressort cependant des pièces du dossier que le dernier stage a pris fin le 30 juin 2020.
2ème chambre
DCA_21TL22563_20231114
14 novembre 2023
Il a été placé en congé de longue maladie à compter du 2 juillet 2011 jusqu'au 2 avril 2013 puis en congé de longue durée à compter de cette dernière date.
DCA_21BX03738_20231107
7 novembre 2023
L'arrêté du 18 septembre 2019 en litige a été pris au vu de l'avis de la commission de réforme réunie lors de sa séance du 28 mars 2019.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 9 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01031_20260410
10 avril 2026
Ainsi que le soutient la ministre, lorsque l’exposition à l’amiante d’un salarié éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante a pris fin, le préjudice d’anxiété
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
En vertu de l’article 24.1 du CCAP relatif au contenu des prix, le prix annuel global et forfaitaire pour assurer le chauffage des locaux est fixé par la multiplication du « prix unitaire HT du MWh entrée
Juge des référés
ORCA_25MA01177_20260331
31 mars 2026
opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00146_20250328
28 mars 2025
L'arrêté en litige, pris au visa notamment du décret du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat, a été pris en application des délibérations du conseil départemental
DCA_21TL24200_20240206
6 février 2024
de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article
5ème Chambre
DCA_22PA03329_20230717
17 juillet 2023
Mme B, agent administratif au sein de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, a été placée en congé exceptionnel, à plein traitement, du 31 janvier 2013 au 28 février 2018, puis en congé longue maladie
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
La condition de gravité des dommages liés à la paralysie du grand dentelé droit est donc satisfaite.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
fin le 14 juin 2020, la résiliation de la convention est acquise à cette date ; une nouvelle période de six mois s'est ouverte pour fixer les conditions de prise en charge du déficit ; la communauté d'agglomération
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
Le matériel a été livré le 30 juin 2017, le contrat de location a pris effet, selon l’article 4 des conditions générales de location, le 1er juillet 2017 et devait s’achever le 30 septembre 2022.
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