Il a intégré en 2017 avec les autres membres de sa famille la communauté Emmaüs de Servas (01) où, à sa majorité, il est devenu compagnon en 2019.

Ainsi, la communauté de vie du couple en France à cette date doit être regardée comme établie par les pièces versées au dossier.

A est hébergé par la communauté Emmaüs de Besançon. 5.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre

Ce jugement suffit à établir que la communauté de vie a cessé.

Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, couvrant le territoire des communes membres de cet établissement

européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647

Le requérant ne démontre par ailleurs aucune communauté de vie avant novembre 2019.

Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ".

de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; () ". 13.

entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil

Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; -

Mme F fait valoir que le préfet du Calvados a omis de prendre en compte la période de communauté de vie avec son compagnon, antérieure au pacte civil de solidarité du 4 décembre 2019.

de la communauté urbaine de Lyon.

BB BI ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 9 juillet 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays basque a approuvé le règlement

solidaire au sein de cette communauté.

d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil

C, premier-conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.