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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01287_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que la société BM Chimie Grenoble, qui fait partie du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère, était fondée à constituer une provision pour tenir compte du coût de la remise
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
B n'est pas fondé à soutenir que ce contrôle constitue en réalité une vérification de comptabilité et qu'il a ainsi été privé des garanties énoncées par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01478_20230621
21 juin 2023
Par un jugement n° 2102484 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le caractère certain de la créance : 2.
DCA_25MA00546_20250704
DCA_25MA00547_20250704
DCA_25MA00548_20250704
DCA_25MA00549_20250704
2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
La société requérante ne conteste pas ces constats.
1ère Chambre
DCA_20VE02443_20220621
21 juin 2022
En second lieu, l'allégation de la société requérante selon laquelle le tribunal aurait dénaturé les faits de l'espèce est relative au fond du litige, et n'affecte pas la régularité du jugement.
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
Par un jugement n° 2109092, 2200227 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'inspectrice
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
Sur la régularité du jugement : 4. L'article 2 du jugement attaqué a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'indemnisation de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même
7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
Le juge de l'exécution étant tenu par l'autorité de la chose jugée de la décision dont l'exécution est demandée, l'arrêt de la Cour du 16 juin 2016 condamnant la SCI Tideux à supprimer l'ensemble des ouvrages
DCA_23LY03931_20240925
25 septembre 2024
Par un jugement n° 2202019 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la
DCA_23BX00259_20250220
20 février 2025
E et autres, représentés par Me Tandjigora, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01025_20230221
21 février 2023
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
3ème Chambre
DCA_25NT00279_20250404
4 avril 2025
Il est constant que cet arrêté du 14 octobre 2024, n'a pas été contesté dans les délais de recours contentieux. Il était par suite devenu définitif à la date du jugement attaqué.
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