appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant

Chanon, rapporteur public, - et les observations de Me Seuvic-Conroy, représentant l'association Préface et de Me Repolt, représentant M.

Par suite, le moyen tiré de ce que son entretien individuel aurait été conduit par une personne ne représentant pas le président de la CCI de région Grand Est ne peut qu'être écarté. 9.

En troisième lieu, si les appelantes soutiennent que les représentants du personnel n'ont pu se prononcer précisément sur l'opération projetée et rendre un avis éclairé compte tenu des informations qui

Cependant, et alors que la consultation de représentants du personnel avant une telle enquête n'est prévue par aucun texte, il apparaît que celle-ci a été conduite conjointement par la direction générale

de l'administration et ceux représentant le personnel, ces dispositions n'exigent pas la présence effective d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel ; par

représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi

A, qui a indiqué ne pas porter son gilet pare-balles lorsqu'il exerce sa mission de convoyeur conducteur, est d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M.

du personnel.

Elle soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail en litige est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a considéré que la procédure préalable au licenciement de M.

par une personne individuellement désignée et spécialement habilitée par le représentant de l'État. 5.

de la collectivité et cinq représentants du personnel, et que le quorum était ainsi atteint.

se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; / ()."

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le recteur de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat.

B... bénéficiait du statut de salarié protégé en qualité de représentant syndical, la SAS Fitlane a engagé une procédure de consultation des organes des représentants du personnel en vue d’engager un programme

G H, Mme D H, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure K L, et M. F H, agissant ensemble en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M.

morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

Il a été désigné représentant de la section syndicale FO, puis élu membre titulaire de la délégation du personnel le 21 mai 2015 et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail