CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01118_20231128
28 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
définitivement la charge, fixés judiciairement dans les formes du droit commun ». 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01154_20241206
6 décembre 2024
Il a alors commencé à suivre la formation de brevet militaire de pilote d'avion 1er degré puis 2nd degré.
3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
à son expulsion du logement qu'elle occupe, situé , sur le territoire de la commune de Conat (Pyrénées-Orientales) en exécution du jugement rendu le 6 janvier 2016 par le tribunal d'instance de Perpignan
1ère chambre
DCA_25PA03459_20260408
8 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à
DCA_23LY03563_20250116
16 janvier 2025
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
à e, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. / 5.
DCA_22TL21893_20240328
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01963_20220412
12 avril 2022
Par le jugement du 17 juin 2021 contesté, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision rejetant le recours préalable obligatoire formé par M.
2ème Chambre
DCA_23VE02037_20251002
2 octobre 2025
Sur la légalité des décisions contestées : La SCI Juriscampan soutient, pour la première fois en appel, qu’il n’est pas justifié de la compétence de Mme C...
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes
DCA_21PA04585_20221018
DCA_21PA04586_20221018
6ème chambre
DCA_22NT00698_20230328
28 mars 2023
Il est toutefois constant qu'en première instance, il avait la qualité de " partie ".
DCA_24DA00343_20251017
17 octobre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le CHU de Lille tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d’annulation et de décharge présentées par la société Clinique Jules Verne en première instance
DCA_21VE00727_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que les moyens d'appel invoqués ne sont pas fondés et qu'elle se rapporte aux écritures de première instance du préfet des Hauts-de-Seine. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
D relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses demandes de première instance. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Contrairement à ce que soutient M.
5ème chambre
DCA_21VE00487_20231005
5 octobre 2023
instance.
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01152_20231114
14 novembre 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
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