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787 résultats pour « contestation de la régularité d'un commandement non formé en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01118_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

définitivement la charge, fixés judiciairement dans les formes du droit commun ». 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01154_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il a alors commencé à suivre la formation de brevet militaire de pilote d'avion 1er degré puis 2nd degré.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02707_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

à son expulsion du logement qu'elle occupe, situé , sur le territoire de la commune de Conat (Pyrénées-Orientales) en exécution du jugement rendu le 6 janvier 2016 par le tribunal d'instance de Perpignan

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03459_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03563_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21892_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

à e, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. / 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21893_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

à e, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. / 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01963_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par le jugement du 17 juin 2021 contesté, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision rejetant le recours préalable obligatoire formé par M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02037_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la légalité des décisions contestées : La SCI Juriscampan soutient, pour la première fois en appel, qu’il n’est pas justifié de la compétence de Mme C...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00698_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il est toutefois constant qu'en première instance, il avait la qualité de " partie ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00343_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le CHU de Lille tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d’annulation et de décharge présentées par la société Clinique Jules Verne en première instance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00727_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que les moyens d'appel invoqués ne sont pas fondés et qu'elle se rapporte aux écritures de première instance du préfet des Hauts-de-Seine. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01598_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

D relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses demandes de première instance. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00487_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

instance.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00019_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01152_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Source officielle

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