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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal administratif de Marseille, le contrat conclu entre la société BNP Paribas Lease Group, qui avait acquis le tracteur agricole pour un prix de 57 000 euros et
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA00716_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C occupait un poste de directeur ; de ce fait, il ne pouvait être recruté par contrat à durée indéterminée ; - l'accord des parties au contrat de travail était de conclure un contrat de trois ans, renouvelable
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02000_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Son contrat a donc été renouvelé jusqu’au 5 avril 2021, afin qu’elle puisse effectuer la durée de son stage.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04883_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé le tribunal administratif de Marseille, le contrat de sous-traitance est signé ; - les documents produits établissent la sous-traitance ; - la
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En ce qui concerne la reprise des éléments essentiels de son contrat : 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ainsi, et contrairement à ce que soutient M. B, le jugement attaqué n'est pas irrégulier pour défaut d'examen d'un moyen.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, cette demande contenait, dès lors, des moyens et des conclusions et était recevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
droit acquis à la résiliation unilatérale du contrat ; le contrat d'occupation du plan d'eau ne prévoit pas la possibilité d'une résiliation unilatérale au profit de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par laquelle le conseil municipal d'Argelès-sur-Mer a approuvé le choix de l'attributaire de la délégation de service public pour l'exploitation des services de transport de voyageurs, d'annuler le contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02466_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
des sommes facturées par la société irlandaise European Hospitality Management Consultant Ltd au cours des exercices clos le 30 septembre des années 2013, 2104 et 2015, s'est fondée sur l'analyse du contrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende est portée pour chaque contrat non déclaré à 5 % de la valeur de ce contrat, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
19 février 2024
générateur que les autres préjudices invoqués, est recevable ; - elle a subi un trouble commercial, évalué, sur la base d'un mois d'activité, à 32 277 euros par le cabinet IFC ; - elle a été contrainte
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle s'étend aux documents obtenus au titre de l'assistance fiscale internationale, sauf stipulations contraires d'une convention internationale. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle n'a pas soutenu que la responsabilité des partenaires " Renaissance " résultait de la violation des stipulations du protocole Renaissance
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le contrat a été signé le 10 novembre 2016.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
était conforme au projet de réorganisation ; - la proposition de modification de son contrat de travail n'expose aucune des mesures d'accompagnement ; à cet égard et contrairement à ce qu'ont estimé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
était conforme au projet de réorganisation ; - la proposition de modification de son contrat de travail n'expose aucune des mesures d'accompagnement ; à cet égard et contrairement à ce qu'ont estimé
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