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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
commercial conclu entre la société 2BI et M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02850_20230329
29 mars 2023
; les souffrances subies entre septembre 2013 et novembre 2017 résultent exclusivement de sa maladie professionnelle, contrairement à ce qu'indique l'expert, le taux des souffrances endurées doit être
6ème chambre
DCA_20NT00968_20220517
17 mai 2022
soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée (). ". 4.
6ème Chambre
DCA_25PA01368_20260303
3 mars 2026
B... épouse A..., ressortissante albanaise, née le 5 mai 1997, est entrée en France le 20 décembre 2018, selon ses déclarations.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01357_20221006
6 octobre 2022
B est décédé le 26 février 2014 à 8 heures 25 dans un contexte de défaillance multiviscérale d'origine septique. 2.
4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
Elles soutiennent que : - le juge administratif n'est pas compétent pour connaître du contrat de droit privé unissant la société Michel Beauvais et associés et son assureur ; - le groupement de coopération
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02841_20240206
6 février 2024
D'une part, il résulte de l'instruction et plus particulièrement du rapport d'expertise judiciaire du 11 juillet 2019, qui corrobore à cet égard les avis du médecin accrédité auprès du consulat général
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
certain entre la maladie de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02471_20240711
11 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France en juin 2017.
DCA_21MA04442_20230414
14 avril 2023
Le médecin du service de médecine préventive a, par son avis médical du 27 juin 2017, indiqué le besoin d'un aménagement de son poste eu égard à sa qualité de travailleur handicapé, et à la nécessité de
2ème chambre
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
D..., qui conteste son inaptitude totale et définitive à exercer un emploi, se prévaut des attestations médicales établies les 30 août et 15 novembre 2017 par son médecin traitant, le 21 mai 2019 par le
DCA_25BX00909_20260226
26 février 2026
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
En raison de douleurs dans la nuit suivante, Mme D a consulté un médecin généraliste qui s'est déplacé le 14 octobre vers midi et lui a prescrit des antalgiques sans défaire le pansement auquel le médecin
DCA_24MA01373_20251212
12 décembre 2025
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
D'une part, l'Etablissement français du sang ne conteste pas la somme de 720 euros accordée par les premiers juges au titre de l'indemnisation d'honoraires du médecin conseil ayant procédé, le 28 février
DCA_24LY01943_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
DCA_22PA00007_20220413
13 avril 2022
Aux termes de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé.
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée ".
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
Cette dernière fait valoir qu'elle ne peut être regardée comme étant à l'origine de la demande d'examens, les prescriptions ayant été faites par des médecins libéraux.
DCA_22BX00008_20240502
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