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2 868 résultats pour « contrat ecrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00546_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A... a pu présenter des observations écrites au plus tard le 25 mars 2020 ; - les modalités prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 sont postérieures à la date prévue de l’entretien préalable, le 18

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01480_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01147_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01149_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01151_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01152_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01156_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01158_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01160_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01161_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01162_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01612_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06597_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

en vertu de l'arrêté du 19 juin 2019 portant affectation des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances, régulièrement publié ; - l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06600_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

; sa demande était suffisamment étayée par les pièces qui y étaient jointes ; - la décision contestée est suffisamment motivée ; - la réalité du motif économique du licenciement du salarié tiré

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06596_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

; sa demande était suffisamment étayée par les pièces qui y étaient jointes ; - la décision contestée est suffisamment motivée ; - la réalité du motif économique du licenciement du salarié tiré

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00371_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01838_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02556_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

preuve des obligations : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02248_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00806_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

être portée à 50 000 euros compte tenu de la hausse des taux d’intérêt et du contexte immobilier de nature à entraver la commercialisation des 45 lots prévus par le contrat ; - à titre subsidiaire

Source officielle

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