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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00546_20251210
10 décembre 2025
A... a pu présenter des observations écrites au plus tard le 25 mars 2020 ; - les modalités prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 sont postérieures à la date prévue de l’entretien préalable, le 18
3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
3ème Chambre
DCA_24VE01612_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
en vertu de l'arrêté du 19 juin 2019 portant affectation des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances, régulièrement publié ; - l'article
DCA_21PA06600_20220926
; sa demande était suffisamment étayée par les pièces qui y étaient jointes ; - la décision contestée est suffisamment motivée ; - la réalité du motif économique du licenciement du salarié tiré
DCA_21PA06596_20220926
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00371_20250926
26 septembre 2025
Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.
5ème Chambre
DCA_21PA01838_20220708
8 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable
7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
preuve des obligations : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».
6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
être portée à 50 000 euros compte tenu de la hausse des taux d’intérêt et du contexte immobilier de nature à entraver la commercialisation des 45 lots prévus par le contrat ; - à titre subsidiaire
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