L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () / V.- La contribution visée au premier alinéa

et d'administration et des contributions annuelles à l'hectare.

sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au prélèvement social sur les revenus du patrimoine, à la contribution de solidarité et au prélèvement de solidarité,

due en 2017 au titre des salaires versés en 2016 : " I. - Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage. () / V. - Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par ailleurs, s'agissant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative à cette contribution, dans sa rédaction applicable

Pour atteindre ce niveau cible, les établissements de crédit des Etats membres participants doivent, aux termes de l’article 70 du règlement, verser des contributions individuelles ex ante composées, d

, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 2.

Pour atteindre ce niveau cible, les établissements de crédit des Etats membres participants doivent, aux termes de l’article 70 du règlement, verser des contributions individuelles ex ante composées, d

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Cette contribution se fera () par versement de subventions. 2% seront conservés par le syndicat pour couvrir ses frais de fonctionnement ".

sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au prélèvement social prévu par l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, à la contribution additionnelle au

l'Etat membre de résidence.

Elle soutient que : - la décision du 17 septembre 2019 mettant à sa charge la contribution spéciale et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays

Pour atteindre ce niveau cible, les établissements de crédit des Etats membres participants doivent, aux termes de l’article 70 du règlement, verser des contributions individuelles ex ante composées, d