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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03130_20231207
7 décembre 2023
d'asile et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; il a entaché son jugement d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'atteinte à son droit au respect de la vie privée
3ème Chambre
DCA_21VE01399_20230209
9 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier
Juge des référés
ORCA_25NC01136_20250620
20 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00688_20251216
16 décembre 2025
les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision
5ème Chambre
DCA_23PA01397_20240202
2 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
DCA_23NT01906_20240412
12 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-marocaine
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01466_20231208
8 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01103_20250605
5 juin 2025
prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01725_20221013
13 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 27 décembre 1968
ORCA_24NC01037_20240920
20 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00937_20240228
28 février 2024
viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant
ORCA_23VE02399_20241210
10 décembre 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05637_20220620
20 juin 2022
ORCA_25NC00649_20250516
16 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_24TL01708_20241204
4 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00148_20260217
17 février 2026
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de
DCA_23NC00684_20231221
21 décembre 2023
atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
6ème Chambre
DCA_24PA04763_20251017
17 octobre 2025
a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 3-1 de
ORCA_25TL01237_20260416
16 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
ORCA_25TL01258_20260416
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