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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00708_20221129
29 novembre 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 11.
DCA_21NT00726_20221129
DCA_21NT00734_20221213
13 décembre 2022
DCA_21NT00740_20221213
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
Il en résulte que les créances objet des titres n° H0019078 et n° H0019081 émis le 1er décembre 2022 et des titres n° H0003125 et n° H0003126 émis le 30 mars 2023 par le centre hospitalier de Saint-Tropez
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03606_20240417
17 avril 2024
Considérant ce qui suit : Sur la provision due par la commune de Primarette : 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01007_20240703
3 juillet 2024
de ces deux exercices, à raison de la réintégration, dans ses résultats imposables, d'une créance acquise d'un montant de 550 000 euros au titre de l'exercice clos en 2013.
DCA_23MA02415_20240628
28 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
B pour faute grave était nul, a reconnu le harcèlement moral subi par l'intéressé, fixé les créances dues par la société à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
Il soutient que : - l’exception de prescription quadriennale a été retenue à tort par le tribunal pour les créances dues au titre de la période allant du 31 mars 2010 au 9 novembre 2016 ; - son contrat
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
Elle est, en revanche, sans incidence sur l’exigibilité de la créance constatée par le titre.
DCA_24TL01638_20260331
DCA_24TL01679_20260331
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02336_20241010
10 octobre 2024
En exécution de cet arrêt, la commune de a émis les titres exécutoires correspondants. M.
DCA_22NC02339_20241010
DCA_22NC02340_20241010
En exécution de cet arrêt, la commune de a émis les titres exécutoires correspondants.
DCA_22NC02341_20241010
DCA_22NC02342_20241010
DCA_22NC02343_20241010
DCA_22NC02344_20241010
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