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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03440_20230623
23 juin 2023
de 64 070,72 euros, au titre de ses débours.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01867_20221013
13 octobre 2022
européenne de Lille sont remplies ; - elle est un tiers ayant subi un préjudice anormal et spécial consistant en une perte de chiffre d'affaires de 15 306,78 euros, le fait que son activité ait débuté
3ème chambre
DCA_22PA04040_20230713
13 juillet 2023
Ainsi, une rente de 14 832 euros par an est due, soit de 3 708 euros devant être versés au début de chaque trimestre.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03306_20230713
Elle soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Libourne, non contestée par cet établissement, et elle s'en remet à la cour en ce
DCA_23TL02872_20250415
15 avril 2025
même que deux associations sont intervenues en partenariat ; la commune a commis une faute en choisissant l'emplacement des stands et des dispositifs matériels inadaptés et insuffisants ; elle n'a pas non
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL04563_20221214
14 décembre 2022
B a contesté le jugement rendu le 8 mars 2019 par le tribunal départemental des pensions militaires du Gard qui l'a débouté de sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité en raison d'un taux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00842_20250617
17 juin 2025
N C ; - 512 399,47 euros ou, à défaut, 140 087 euros et une rente annuelle de 13 594 euros au titre des préjudices propres subis par Mme D G ; - 35 000 euros au titre du préjudice d'affection subi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, Mme H soutient qu'elle n'a pas été reçue en début de stage par son supérieur hiérarchique afin qu'un cadre et des directives lui soient donnés.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02371_20230803
3 août 2023
D, et de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme A et de M.
Juge des référés
ORCA_26LY01079_20260428
28 avril 2026
A... demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’infirmer la décision du tribunal et en particulier de ne pas le débouter de sa demande de pension
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
DCA_22MA01363_20221020
20 octobre 2022
La requête indique les nom et domicile des parties.
4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
du travail s'est fondé sur un avis d'inaptitude irrégulier, émis le 29 mai 2019 ; - l'inspecteur du travail n'aurait dû prendre en compte que le premier avis d'inaptitude, émis le 20 février 2019 et non
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04099_20220613
13 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la CPAM du Puy-de-Dôme 2.
ORCA_23TL01813_20231206
6 décembre 2023
Toutefois, de tels moyens relèvent de la critique du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 7.
DCA_21BX03180_20230914
14 septembre 2023
patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 10.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02342_20241105
5 novembre 2024
de la commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques du 23 septembre 2019, dès lors que le recours de la société intimée tendait à la mise en jeu de la responsabilité de la commune et non
DCA_23NT01821_20240524
24 mai 2024
Elle ne produit pas plus en appel qu'en première instance de carte grise lisible établie à son nom ou à celui de son conjoint.
1ère Chambre
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 novembre 2021 et 25 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut : 1°) au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement
DCA_23MA02719_20260512
12 mai 2026
présentée devant le tribunal et non précédée d’une demande préalable devant l’administration.
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