Les dispositions de l'article L. 221-3-1 permettent au directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de confier à une caisse primaire la charge d'agir en justice

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

En quatrième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

de l'agriculture ; - ils sont entachés d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; d'une part, l'EARL des 4 Pâtures ne saurait être regardée comme comptant pour 2 unités de travail annuel non salariées

En outre, le requérant ne justifie pas, nonobstant le décès de sa mère survenu en décembre 2017, être dépourvu d’attaches familiales en Algérie où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-six ans.

A a présenté un jugement supplétif du 25 juillet 2018 n° 9012 du tribunal de première instance de Conakry tenant lieu d'acte de décès de sa mère et sa transcription en marge des registres de l'état civil

l'arrêté de la préfète de la Gironde du 12 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou mention " salarié

commune avec son épouse au domicile partagé des Brulais (Ille-et-Vilaine) avait cessé, a sollicité par courrier postal un « changement de statut » pour bénéficier d’un titre de séjour en qualité de salarié

janvier 1990 ; - elle est dépourvue de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - il peut être régularisé par son activité salariée

titre principal, au préfet du Rhône de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou un titre de séjour " salarié

destination duquel il pourra être éloigné, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Son père vivait en France depuis 1973 jusqu’à son décès en 2009.

une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés

l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

que son époux est décédé en 2012, elle n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale ou amicale dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 63 ans et deux années à la suite du décès

délai de huit jours à compter de la date de notification de l'arrêt, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, subsidiairement, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié

Veuve depuis 2008, elle a vécu jusqu’à l’âge de soixante-treize ans, dont treize années après le décès de son mari, dans son pays d’origine.