C dément être l'auteur, elle aurait, compte tenu du nombre et de la gravité des condamnations prononcées à l'encontre de l'intéressé, pris la même décision en se fondant uniquement sur les autres motifs

C a été condamné à deux ans d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

S'agissant de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments dont

décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision

et du droit d’asile ; - le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays

Il soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

condamnations pénales ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la

Dans ce cas, l'étranger ne peut, selon cet article, faire l'objet d'une décision d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique. 3

est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision d'obligation de quitter le territoire français.

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’abord, d’annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle le directeur de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger a rejeté sa demande

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ".

Enfin, aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation emportant interdiction d'exercer une activité commerciale en France ; - la décision en

Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision litigieuse que le préfet aurait pris la même décision s’il n’avait pas procédé à la consultation du fichier du traitement des antécédents

D... ; Considérant ce qui suit :   ar une décision du 29 avril 2024, le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône a condamné M.

Il soutient que : - l'arrêté du préfet est entaché d'un défaut de motivation ; - la décision d'expulsion est illégale au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

La décision attaquée, évoque, ainsi qu’il a été dit au point 9, les faits pour lesquels l’intéressé a été condamné, et sa situation personnelle et familiale, et se fonde sur la nature des faits commis

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin () ".