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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02573_20250904
4 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Draguignan s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée le 10 mai 2022
ORCA_24NT02003_20260212
12 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, le 17 mars 2022, d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Trélévern a accordé un permis de construire
ORCA_26DA00529_20260311
11 mars 2026
B... demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté n° PC 062 108 23 00027 du 1er décembre 2023 par lequel le maire de Berck-sur-Mer a délivré à la un permis de construire pour l’édification
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01061_20221104
4 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la lettre du 3 novembre 2017 par laquelle le directeur général du centre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00094_20220519
19 mai 2022
En second lieu, toutefois, l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire droit à une demande oblige l'administration à statuer à nouveau sur la demande dont elle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02474_20220421
21 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 14 mars 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de promotion au grade de
3ème chambre
DCA_21TL03894_20231121
21 novembre 2023
Cependant, par une décision du 18 septembre 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêt du 13 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille et le jugement du 12 janvier 2016 du tribunal administratif
2ème chambre
DCA_20TL04495_20221115
15 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur sur son recours gracieux
DCA_22PA04197_20231227
27 décembre 2023
Par un jugement n° 2006135/6-3 du 15 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté et la décision implicite contestés, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre
6ème chambre
DCA_21NT01348_20221115
La cour administrative d'appel de Nantes a annulé, par un arrêt du 23 novembre 2016 n° 14NT02414, la décision implicite du directeur du SDIS de la refusant de le laisser accéder à la session 2010 de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01036_20250314
14 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Dracénie a rejeté sa demande de paiement des heures supplémentaires
DCA_24MA01037_20250314
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00972_20220920
20 septembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au versement d’un complément au titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00770_20250624
24 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de
DCA_21VE01255_20221206
6 décembre 2022
Par le jugement précité du 30 avril 2008 devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du jury de validation des acquis de l'expérience refusant de valider l'épreuve pédagogique
DCA_24MA01943_20260224
24 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la décision n° 431 du 10 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de revaloriser son régime indemnitaire
5ème Chambre
DCA_24PA00365_20250829
29 août 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal : - d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire préalable
2ème Chambre
DCA_24VE01084_20260205
5 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Parmain a rejeté sa demande d’avancement au grade d’adjointe administrative
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01419_20230406
6 avril 2023
B D, représenté par Me Verdier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 13 février 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 22 décembre 2016 par laquelle le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02438_20251028
28 octobre 2025
Enfin, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
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