Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 8.

B, représenté par Me Maricourt, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France

A D et Architecture à lui verser une provision d'un montant de 363 657,91 euros TTC, la société Action développement loisir Espace Récréa à lui verser une provision d'un montant de 171 510 euros TTC, la

Par un jugement no 2004085 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la communauté d'agglomération du Pays de Laon à verser à la SAS Vert-Marine la somme de 10 000 euros, avec

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 mai 2022. Par une ordonnance du 12 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 août 2023.

Il soutient que : - l’ordonnance contestée est entachée d’erreur d’appréciation alors qu’il a apporté des éléments de nature à établir l’illégalité de la décision de suppression du versement de la prime

Par ordonnance n° 1708972 du 28 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de provision présentée par M. et Mme E en raison de son caractère prématuré.

Dès lors, cette décision, qui n’avait pas à mentionner de façon exhaustive tous les éléments propres à la situation personnelle et professionnelle de M.

Par ordonnance du 15 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2023 à 12 heures.

versés en 2016.

D et la SAS Eiffage Energie Centre Loire, venant aux droits de la SAS Forclum, à lui rembourser les sommes versées à la commune de Galluis à titre de provision et de les condamner solidairement à la garantir

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Par une ordonnance n° 2502204 du 22 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a condamné la société Groupama Grand Est à verser une provision de 115 673, 72 euros.

Il soutient que : - l’ordonnance contestée est entachée d’erreur d’appréciation alors qu’il a apporté des éléments de nature à établir l’illégalité de la décision de suppression du versement de la prime

à titre de provision.

Par une ordonnance n° 1400658 du 12 mai 2014, la présidente du tribunal administratif de Rennes a condamné l'ONIAM à verser à Mme C la somme de 300 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation

Par un jugement no 2100130 du 3 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la communauté d'agglomération Thiérache Sambre et Oise à verser à la SAS Vert-Marine la somme de 10 000 euros, avec

Par une ordonnance n° 2100940 du 13 juillet 2022, le juge des référés du tribunal a condamné solidairement les sociétés AES et Dinson à verser au Grand port maritime de la Guyane une provision de 1 580

A, représenté par Me Dubourg, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 décembre 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 12 000 euros à titre

de contrepasser les écritures de provision remise en cause fiscalement au titre de l’année 2015 et ainsi imposer une méthode comptable ; - la provision pour stock comptabilisée au titre des exercices