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17 722 résultats pour « décision rendue conformément à ses conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA05047_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

A... relève appel de ce jugement en tant qu’il rejette les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00403_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00933_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02782_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

conclusions des sociétés requérantes.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01882_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04057_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Sur les conclusions tendant au maintien d'un sursis de paiement : 14.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03315_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Ces dispositions imposent notamment que toute personne entendue soit mentionnée par la décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04743_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Concernant le manque d'assiduité et de rendement reproché à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01242_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

A contre la décision rendu 10 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00493_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03578_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04071_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 25 juin 2024 de la commission départementale d'appel du premier degré de l'académie de Créteil.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02377_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02433_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02456_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02661_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02679_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02683_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03072_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Il fait valoir que : – les moyens de la requête ne sont pas fondés ; – en tout état de cause, à supposer que le motif de refus soit fondé, la décision de rejet de sa demande a été rendue à l’issue d’

Source officielle

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