La décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l'ensemble des éléments figurant dans l'arrêté.

Par une décision du 28 octobre 2019, les travaux, dont l'achèvement a été fixé au 28 août 2019, ont été réceptionnés non seulement " avec réserves " mais également " sous réserves ".

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2024 et le 15 août 2025, Mme A, représentée par Me Amari de Beaufort, demande à la cour, dans le dernier état de ses

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 octobre 2023. La demande d'aide juridictionnelle de M.

de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Castanet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et faire droit à sa requête ; 2°)

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé

Par suite, les sociétés appelantes, qui reconnaissent expressément que le tribunal a pris en compte les éléments nouveaux qu'elles ont apportés à l'appui de leur argumentation sur leur intérêt à agir,

Par une décision du 8 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M.

de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et de saisir les services ayant procédé à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen afin que

L’appelant ne peut donc utilement soutenir, pour demander l’annulation du jugement attaqué, que le tribunal aurait écarté à tort ces moyens.

C E a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Baizieux a, au nom de l'Etat, accordé un permis de construire à M.

B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.

B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.

B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2020 et 30 août 2021, l'Eurl Agence de sécurité privée SCLS, représentée par Me Labetoule, demande

A..., au nom de l’Etat, un permis de construire un hangar de stockage. Par un jugement n°2104415 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.

Il soutient que : - la décision explicite du 28 janvier 2022 s'est substituée à la décision implicite litigieuse ; que le tribunal aurait dû prononcer un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses