Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté, par une décision implicite née le 16 octobre 2021, le recours préalable formé par Mme B A contre la décision

autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant.

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision.

aux parties avec les pièces jointes (…). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux ».

Les requérants ne peuvent utilement soutenir qu’en s’abstenant de leur communiquer l’intégralité des pièces de procédure l’administration aurait méconnu l’obligation de communication prévue par les dispositions

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 septembre 2022.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) du 30 septembre 2021 refusant de lui

Un mémoire a été enregistré pour la préfecture de la Vienne le 30 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre le gouvernement

La société Maillodis exploite un supermarché sous le nom de " A " au niveau -1 de la galerie commerciale du Palais des congrès, située porte Maillot à Paris.

D’autre part, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision contestée, que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a repris à son compte l’avis du collège des médecins de l’Office

A a produit une pièce enregistrée le 20 mars 2025, qui n'a pas été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

B, n'ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de communiquer son entier dossier de demande de renouvellement de titre de séjour et la lettre de dénonciation

les pièces produites le 21 juillet 2025 par le préfet ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée

avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

En l'espèce, il ressort d'une lecture combinée des pièces du dossier, éclairées par la séance orale d'instruction tenue par la cour et dont le compte-rendu a été communiqué aux parties, d'une part que

Par une décision du 6 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.