Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il est entaché d'un défaut d'examen ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 février 2021, M.

En troisième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation de M.

Il soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L.

A soutient que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation personnelle au regard des dispositions des 1 et 4 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022

de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de

B, aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé. Les moyens tirés du défaut de motivation et de défaut d'examen sérieux seront donc écartés. 8.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

Il soutient que le tribunal a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation en considérant à tort que le préfet n'avait pas entaché sa décision d'un défaut d'examen et réel et complet sans en donner

Dans ces conditions, le préfet du Jura n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 8.

Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de fait ni entacher sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé que le préfet a indiqué, dans l'arrêté contesté, que M.

de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de

Sur la légalité de la décision implicite de rejet : 2.

Sa décision n'est dès lors pas entachée de défaut d'examen à ce titre.

Il soutient que : le jugement est insuffisamment motivé ; S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux

examen sérieux de sa situation ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le moyen tiré de ce qu'en s'en abstenant, elle a méconnu l'étendue de sa compétence et aurait entaché sa décision

de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, au motif qu'il était réputé s'être désisté de ces conclusions de sa demande dirigées contre cette décision à défaut d'avoir confirmé le maintien

En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision portant refus de séjour que le préfet de la Drôme aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé