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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00808_20250708
8 juillet 2025
Par un arrêté n° 2023-01464 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration du 29 novembre 2023,
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00071_20240516
16 mai 2024
Enfin, l'article L. 2122-22 du même code dispose : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
L’article 12 de la convention de délégation de service public du 15 octobre 2013 reprend ces dispositions et ajoute, d’une part, que « L’autorité délégante a toute latitude et se réserve tout droit de
2ème Chambre
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
Bertrand Rouzier, conseiller municipal, délégué auprès de l’adjointe en charge de l’urbanisme, qui a reçu délégation par un arrêté du maire de Tours du 1er octobre 2020 aux fins de signer, notamment, les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
un caractère contraignant pour le délégataire de service public faute pour le contrat de délégation de service public d'y faire référence ; - la demande était irrecevable dès lors que la lettre du 9
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
S'agissant de la délégation de compétence de la commune de Wattrelos à son maire : 13.
3ème Chambre
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
Invité par le greffe de la juridiction à justifier de la délégation de signature lui permettant de saisir le tribunal, la Région a produit une copie de l'arrêté de délégation de signature signé par le
Juge des référés
ORCA_25BX01477_20250804
4 août 2025
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ". 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
Une délégation de fonctions peut inclure dans le champ de cette délégation la signature des actes concernés. 3. L’arrêté du 24 août 2021 a été signé par M. E...
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05412_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que le jugement attaqué est irrégulier pour avoir considéré que le signataire de l'arrêté contesté était incompétent pour ce faire dès lors qu'il n'avait pas reçu de délégation de signature
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
Il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités du département et des communes. ".
3ème chambre
DCA_25PA03072_20260128
28 janvier 2026
B..., attachée d’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Zodiac Aero Ducts Systems, devenue société
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
Il soutient que : - la décision de l'inspectrice du travail a été prise par une autorité incompétente, dès lors que son auteur ne bénéficie d'aucune délégation de signature publiée ; - l'enquête est
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles, qui définit les missions et compétences de gestion confiées par délégation.
DCA_23BX01132_20231005
5 octobre 2023
La délégation de signature donnée par M.
ORCA_24BX02756_20250116
16 janvier 2025
qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03045_20231218
18 décembre 2023
ORCA_25BX00930_20250505
5 mai 2025
DCA_20MA02929_20221215
15 décembre 2022
Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la
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