comme élément de patrimoine bâti à protéger au sens des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et, enfin, d'enjoindre au maire de Dompierre-sur-Yon de réexaminer sa demande dans un délai

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés et renvoie pour le surplus aux écritures en défense de première instance.

B pour la période pendant laquelle il a fait l'objet d'une exclusion de fonctions, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

commune de Cerdon a rejeté sa demande du 12 février 2021 tendant à la réalisation de travaux sur le chemin d'Epierre et d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de remettre en état ce chemin dans le délai

Ces réclamations ont fait l'objet d'une décision de rejet du 12 mars 2019.

tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté du 2 octobre 2019, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai

délai de quinze jours.

ont été soumis à la juridiction de première instance ; en considérant qu'il n'existait pas de décision implicite, le jugement dont il est fait appel est entaché d'une erreur d'appréciation des faits ainsi

Elles sont donc réputées avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.

Ce délai est fixé à deux mois pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

aérogénérateurs sur le territoire de la commune de La Brousse ; d’enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer sa demande et de justifier des démarches entreprises en ce sens, dans le délai

Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

S'agissant des chiroptères, l'étude d'impact a procédé à un inventaire couvrant le cycle biologique complet.

Dans ces conditions, en l'absence d'éléments précis de nature à établir que les dommages subis par le magasin " Max et Moi " auraient été le fait de groupes isolés constitués et organisés dans le seul

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Chez Saïd ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d’un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour

Il fait valoir que : - la requête, qui ne contient pas de moyens d'appel, est irrecevable ; - les conclusions à fin de décharge sont irrecevables en tant qu'elles portent sur les suppléments d'impôts

société Orkos, représentée par Me Loup, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Melun du 11 mai 2023 en ce qu’il rejette le surplus de ses demandes ; 2°) de faire