. ; au demeurant, il n’a pas contesté cette évaluation ; il n’a pas bénéficié de la désignation d’un représentant légal et n’a donc pas été en mesure de déposer plus tôt sa demande d’asile ; il a déposé

Après avoir sollicité des pièces complémentaires, le préfet de Mayotte s'est dessaisi de cette demande motif pris du caractère incomplet du dossier, par un arrêté du 11 juin 2015.

En tout état de cause, rien ne permet de considérer que la publication de cet article aurait eu une quelconque influence sur la décision prise par le préfet.

la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif.

Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

Un agent ne peut utilement revendiquer aucun droit à rémunération ou à indemnité autre que ceux prévus par les textes légalement applicables.

G E, et Mme D B épouse E, agissant en leur nom propre et, pour ces deux derniers, également en leur qualité de représentants légaux de l'enfant F C E, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler

F E a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;/ 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les

Aux termes de l'article 8 du même décret : " Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ". 4.

Par un arrêté du 22 mai 2015, le préfet des Hautes-Pyrénées a pris à son encontre un nouvel arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

égard un avertissement du 20 octobre 2014, celui-ci n'a toutefois pas procédé d'une procédure contradictoire ; c'est en raison des faits mentionnés dans cet avertissement que la mesure contestée a été prise

À la suite de constats de dépassement des normes autorisées, le préfet a pris, le 27 novembre 2014, un arrêté fixant des prescriptions complémentaires puis a demandé à l'exploitant de recourir à une tierce-expertise

l'exercice effectif du principe constitutionnel des droits de la défense ; - la décision attaquée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines en faisant application de dispositions légales

, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités