CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00037_20220915
15 septembre 2022
L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
de la TVA ne dépendent pas de la date d'encaissement du prix mais de la date de livraison
3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
titre en cause ; / 2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite. / L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date
Juge des référés
ORCA_23VE02809_20251007
7 octobre 2025
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais codifié à l’article L. 436-10 du même code, dans sa version applicable à la date
9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
A... de l’obligation de payer procédant des mises en demeure en date du 6 mai 2021.
ORCA_24BX02535_20250212
12 février 2025
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
1ère Chambre
DCA_24NT03328_20250520
20 mai 2025
B contenant l'ordonnance contestée ne permettent pas d'établir la date de notification de cette ordonnance.
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
des paiements au factor pour déterminer la date à laquelle la taxe sur la valeur ajoutée est due pour les créances déléguées à ce factor.
ORCA_25PA04535_20260114
14 janvier 2026
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la délégation de signature qui lui avait été consentie le 10 octobre 2018 n'avait pas été publiée à la date à laquelle ces titres ont été émis.
7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - le moyen soulevé par la requérante, qui a trait à l’exigibilité de l’impôt, et non à l’obligation de payer, est irrecevable dès lors qu’elle ne s’est pas prévalue de la prescription
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02062_20221114
14 novembre 2022
. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. / () ". 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
qui était co-gérante de la SARL CEL, a reconnu au cours de son audition par les services de police avoir émis à son profit des chèques émanant du compte bancaire de la société, et précise les numéros, dates
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 150 VL dudit code : " Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration.
DCA_25DA00731_20260216
2ème chambre
DCA_22PA05473_20240410
10 avril 2024
présentée, selon le cas () dans un délai de deux mois à partir de la notification : () c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
B au plus tard le 21 juin 2021, date de la lettre qu'il a adressée à l'administration pour contester ces poursuites. Par une lettre du 3 septembre 2021 adressée à l'administration, le conseil de M.
5ème chambre
DCA_19VE02376_20230525
25 mai 2023
ci-après : - quarante-cinq jours après la date de remise du projet de décompte final ; - trente jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde () ".
DCA_26PA00253_20260211
11 février 2026
440 HZ, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés de la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 6 janvier 2026 ; 2°) d’annuler la décision de rejet de ses garanties en date
Page 18 sur 38