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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00156_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00158_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03828_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par une décision du même jour il a été placé en centre de rétention administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00409_20240802
2 août 2024
2 août 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04073_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
ses frais de transport, mais au contraire a relancé l'administration le 23 juin 2016 en lui rappelant qu'elle avait accepté de faire droit à sa demande, et aucun versement n'a été effectué ; - la décision
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02530_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En l'absence d'appel, cette décision est devenue définitive, et le match à huis clos a eu lieu le 12 janvier 2020 entre les équipes de l'ASSE et du football club de Nantes.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01302_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02300_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03287_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
préfectorale contestée serait disproportionnée dès lors que la Cour nationale du droit d'asile a, par une décision définitive du 8 juillet 2015, rejeté sa demande d'asile pour le motif que l'intéressée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00427_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
D B a été rejetée par décision du 19 novembre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02703_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
B C a été rejetée par décision du 22 mars 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02723_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
D C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 mars 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02352_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D a été rejetée par décision du 14 février 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03511_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01039_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00904_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00911_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02076_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02276_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02510_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
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