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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par ailleurs, dès lors que les impositions litigieuses résultent de la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office pour défaut de déclaration, en application des dispositions précitées de l’article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00275_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elles n'impliquent pas, en revanche, de joindre à la demande le récépissé attestant du dépôt d'une déclaration à ce titre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03783_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
; - le jugement du 17 février 2021 rendu par le tribunal pour enfants de Kinshasa/Kinkole est entaché de plusieurs irrégularités et n'a donc pas de force probante ; il est fondé sur les seules déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Si les requérants soulignent que cette déclaration ne mentionnait aucun revenu pour M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01935_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 14.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00852_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... est entré sur le territoire français, en 2018 selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le président de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco s'est opposé à la déclaration
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01209_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
signées par le ministre de l'intérieur ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a déclaré
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00975_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... est propriétaire, ont déclaré 43 989 euros de revenus au titre de l’année 2022 et 43 829 euros au titre de l’année 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable de division foncière a été présentée par la société H Immo Finance et que le signataire du formulaire de déclaration préalable a attesté avoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
déclarations préremplies ; ils ont, par ailleurs, déposé des déclarations rectificatives distinctes ; - il a principalement séjourné à Singapour entre le 27 février 2010, date à laquelle il a quitté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 € () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (...) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle n'a pas non plus déposé dans le délai légal les déclarations qu'elle était tenue de souscrire.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
illégal ne rend celui-ci à nouveau applicable que pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la décision d’annulation ou de la déclaration d’illégalité.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Conformément au I de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02467_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
H..., a déclaré, dès son arrivée en France et de manière continue, Mme D... comme sa concubine, avec laquelle il a célébré en 2017 un mariage traditionnel.
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