demande du GIE TEP-SCAN de la Baie-Mont Saint Michel ; 3°) de mettre à la charge de l’ARS de Normandie le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 12 juin 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de rejeter la demande d’expertise formulée par Mme A... ; 3°

Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

L'administration ayant opposé une décision implicite de rejet à cette demande, M.

de 474 486,34 euros, et rejeté les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM tendant à la condamnation de la société Relyens à lui verser la somme de 474 486,34 euros et les frais d'expertise qu'elle

F E la somme globale de 19 600 euros, à verser à M.

administrative en mettant à la charge de l'EHPAD Résidence Trianon la somme de 1 200 euros à verser à la demanderesse. 24.

de sommes de 6 000 euros à verser à chacune d'elles, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à lui verser la somme de 141 452,25 euros en réparation des préjudices subis du fait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gardanne à lui verser la somme de 50 000 euros en

, CAPS et Apave à lui verser la somme de 28 938,66 euros TTC au titre du désordre relatif aux adoucisseurs, de condamner solidairement les sociétés Bouland, Atelier B+H et Apave à lui verser la somme de

de paiement des impositions contestées, a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

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Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juin et 5 décembre 2023, et les 7 et 16 octobre 2024, la société Atina, représentée par Me Michelet, demande à la cour :

Jobin à lui verser la somme de 43 672,50 euros hors taxe, outre celle de 72 341,37 euros hors taxe sur la part non imputée ; 4°) de condamner la SAS société d'étanchéité de l'Ouest à lui verser la somme

L'ONIAM, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la SHAM à lui verser les intérêts portés au taux légal sur ces sommes à compter du 7 janvier 2019 et du 11 mars 2021

de sécurité ou, à défaut, de réexaminer sa demande de carte professionnelle, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du CNAPS le versement

B D ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le Groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR) à verser la somme de 2 688 504 euros au premier dénommé et la somme de 90 000 euros au second

administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Géotec, Eodd Ingénieurs Conseils et Fondasol à lui verser la somme de 211

sa demande ; 2°) de condamner le centre hospitalier Henri Laborit à lui verser une somme de 1 527 026,22 euros, avec intérêts aux taux légaux à compter de la réception de sa demande indemnitaire