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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
qu'il produit, révèle l'existence d'une délibération alors même qu'elle n'a pas été formalisée ; il a signé l'acte de vente le 2 août 2010, sans que les services de l'Etat émettent de réserves ; il démontre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
En se bornant à l'affirmer, elle ne le démontre pas, cependant que le vérificateur a rencontré ses représentants ou ses mandataires à au moins cinq reprises.
1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
étaient des sociétés allemandes de location de véhicules ne suffit pas à établir que la vente de ces véhicules a donné lieu à déduction de taxe sur la valeur ajoutée ; - il n'est pas davantage démontré
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
Le service a, en outre, pu obtenir, par une demande d'assistance internationale, des éléments d'information auprès des sociétés belges et luxembourgeoises qui avaient vendu des biens, durant la période
Juge des référés
ORCA_24LY00796_20251016
16 octobre 2025
a lieu de majorer le prix d’acquisition du montant des factures de matériaux utilisés pour la construction ; – la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas justifiée en l'absence de démonstration
ORCA_25DA00789_20250904
4 septembre 2025
Après avoir obtenu le 19 avril 2021 une autorisation de travail pour un emploi à temps plein en qualité de vendeur en boucherie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il a sollicité le 21 septembre
1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
Si elle soutient également que l'établissement ne vend aucun vin au pichet, le vin acheté en cubiténaires, un Merlot, pouvait être vendu au verre.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
Les filiales roumaine, bulgare et espagnole ont répondu par courrier des 5, 6 et 7 janvier 2016, pour les deux premières qu’elles disposaient de postes de vendeur et pour la troisième, qu’elle n’avait
DCA_22MA01080_20221202
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
Si l'administration a admis la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux commissions d'agence à la charge du vendeur à raison des ventes de deux des appartements, conclues le 21 juin 2016
9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
société MC Tex a déclaré lors d’un interrogatoire en date du 24 septembre 2018 mené par le juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris que les articles invendus par la société étaient vendus
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
Les travaux ont débuté en novembre 2009 et trois des quatre maisons achevées en mars ou en mai 2011 ont été vendues consécutivement, la quatrième ayant été vendue en avril 2015.
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
Chanteuges, son existence avant la Révolution française n'étant pas établie ; en effet, il n'est pas établi que le béal a été construit pour le seul usage de ce moulin ; en outre, aucune pièce ne démontre
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
en ce qui concerne cette période ; - la comptabilité de la SAS GDI se rapportant aux exercices clos en 2014 et en 2015 ayant été écartée à bon droit par le service vérificateur, dès lors qu'il a démontré
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
Cette méthode consiste ensuite à extrapoler à l'ensemble des produits vendus le chiffre d'affaires reconstitué en ce qui concerne les liquides, en appliquant la proportion observée entre les solides et
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
l'instruction que l'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires de la société Asian Wok selon la méthode des " liquides " en déterminant d'abord les quantités des différentes boissons vendues
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
pas présenté de conclusions à cette fin ; -l'administration fiscale était fondée à mettre à la charge de la SARL Sirbat le paiement solidaire de la dette de TVA de la SARL DTP, dès lors qu'elle ne démontre
DCA_23MA00427_20240620
20 juin 2024
Toutefois, la requérante, qui supporte la charge de la preuve ainsi qu'il vient d'être dit, ne démontre pas qu'elle n'aurait pas réalisé ces achats en utilisant la carte de sa mère au cours des années
DCA_20MA04703_20231207
7 décembre 2023
Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : () 4° Des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise
DCA_20MA04704_20231207
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