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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
A... a indiqué avoir perçu deux chèques de 15 000 euros chacun, les 15 janvier 2014 et 28 février 2014, correspondant à une avance sur des ventes à venir et un chèque de 9 000 euros, perçu le 7 novembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
en verre et en pots " ont été déterminées, après répartition entre les ventes de différents contenants, sur la base des ventes enregistrées sur les bandes de contrôle de caisse fournies et après prise
DCA_22MA01462_20231110
1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
B, de même que l'acte de consentement de vente de la villa signée par Mme C E et l'acte authentique de vente de la villa suivant lesquelles le bien cédé assure le logement de la famille B et constitue
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
C conteste cette reconstitution en exposant qu'elle retient un tarif unique pour ses ventes de boissons non alcoolisées alors que ces boissons étaient proposées à un tarif différent selon qu'elles étaient
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03014_20221220
20 décembre 2022
la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel ; - l'arrêté méconnait l'article L. 332-16-2 du code du sport dès lors que la préfète ne pouvait restreindre la liberté d'aller et venir
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
Les ventes de vins et champagnes ont été retenues à la bouteille. Les ventes de bières ont été évaluées au litre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02757_20230517
17 mai 2023
Dans ces conditions, la vente du bien immobilier en cause et donc la rupture de l'engagement de location ne peut être regardée comme consécutive au licenciement de Mme C.
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
Toutefois, il a signé un protocole transactionnel, le 18 janvier 2022, portant réduction du prix de vente des actions cédées pour la somme de 400 000 euros, en raison d’une convention de garantie d’actif
DCA_21MA04297_20230713
13 juillet 2023
sa décision statuant sur la réclamation préalable de tenir compte de la différence entre les tarifs pratiqués en retenant des tarifs pondérés.
2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans
DCA_23MA01928_20250304
4 mars 2025
Blattes Yachting, qui a pour activité l'importation, la vente, la location et le gardiennage de bateaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au
DCA_21NC02230_20240125
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Juge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
En outre et en tout état de cause, ce principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
D'autre part, il est constant que, dès 2009, Mme A a donné mandat à une ou deux agences immobilières pour procéder à la vente de son bien.
5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
effectuées entre un mois et deux mois et demi avant la vente en litige.
3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
En outre, l'administration a constaté que l'association vend, en même temps que le droit d'entrée à ces événements, des prestations connexes à différents prix, dont certaines sont vendues aux enchères,
DCA_21LY02526_20230105
5 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas pour activité la vente de carburant ; - elle ne réalise aucune marge sur la rétrocession à prix coûtant de carburant à sa filiale ; - l'administration a admis
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les parties à la vente n'ont finalement pas stipulé une telle clause. 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
poursuivi de sauvegarde de la santé publique et porte ainsi atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, au principe de libre concurrence et à la liberté d'aller et venir
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