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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25PA04155_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - l’exécution de l’ordonnance risque d’entraîner pour elle des conséquences financières difficilement réparables dès lors que la CAFAT est déjà redevable, à son égard, de la somme
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01078_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Pour demander le sursis à exécution du jugement du 16 février 2024 la communauté urbaine Caen-la-Mer soutient qu'elle serait exposée, en cas de réalisation des travaux, à des difficultés particulières
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02604_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
sein du service lingerie où elle a été mal accueillie par ses collègues et où elle a subi un encadrement inadapté, autoritaire et agressif ; - alors même qu'elle n'était pas à l'origine de ces difficultés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00139_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Le 31 janvier 2020 le centre hospitalier de Martigues a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01445_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Mme Ritter, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, occupe les fonctions de secrétaire comptable au sein de ce même lycée.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'exécution de ces travaux sur la voie publique a engendré divers désagréments pour la société qui ont affecté la prospérité de son commerce.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Le SMTU du Grand Nouméa demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01250_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Mme A a d'ailleurs reconnu en signant ce compte-rendu que sa prise de poste avait été difficile, en raison selon elle " d'un contexte de fusion non encore finalisé ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02986_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La communication de la requérante est qualifiée de " parfois confuse ou difficilement accessible. Synthèse difficile ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
lui verser la somme de 4 755,30 euros correspondant à une facture émise le 24 octobre 2013, majorée des intérêts de retard, la somme de 58 240,20 euros au titre du préjudice subi dans le cadre de l'exécution
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03598_20250212
12 février 2025
12 février 2025
demande d'exonération présentée par l'intéressée ; - à la supposer existante, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les difficultés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
sont prescrites, le délai de reprise de trois ans de l'administration ne pouvant s'exercer sur ces exercices ; - la Cour doit tirer les conséquences de la reconnaissance par l'administration des difficultés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00428_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle soutient, en ce qui concerne les conséquences difficilement réparables qu'entraînerait pour elle l'exécution du jugement, que : - elle se trouve dans une situation financière dégradée dès lors qu'en
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
85.1 du CCCG travaux, il résulte de l'instruction que les demandes de rémunération complémentaire des intéressées, matérialisant le différend entre le mandataire et le maître d'œuvre, exposent les difficultés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
qu'il y avait une incohérence à exiger un montant de consignation de 84 421 euros alors que le montant de la dette fiscale du contribuable a été fixé à 759 791 euros ; - compte tenu des graves difficultés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La commune de Morigny-Champigny se prévaut des difficultés qu'elle rencontre pour la construction de logements sociaux, du fait des contraintes qui lui sont imposées par l'Etat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Quant aux difficultés rencontrées dans l’exécution des prestations contractuelles : 254.
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B, pour la période comprise entre le 30 août 2013 et le 16 mars 2015 inclus, en exécution du jugement du 18 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision procédant au
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00583_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Elle soutient que : - les conséquences de l'exécution de l'arrêt seront difficilement réparables ; - elle apporte des moyens sérieux au soutien de ses conclusions à fin d'annulation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03065_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - en raison des conséquences difficilement réparables sur sa situation personnelle, scolaire et professionnelle emportées par l'exécution du jugement du 19 septembre 2023 du tribunal
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