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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par suite, et dès lors que ces avantages sont sans lien avec l'exercice de ses fonctions de dirigeant de cette société, c'est à bon droit qu'elle a taxé la valeur de ces avantages dans la catégorie des
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, ou, pour la dernière, un salarié, ainsi que, en partie pour certaines, de personnes tierces, des chèques ayant été encaissés par la compagne du dirigeant de la société Tradi Façades 20, ou encore, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02002_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
impose l’instruction BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 du 12 septembre 2012 paragraphes n°110 et 120 ; – l’administration ne démontre pas l’appréhension de la somme de 59 642 euros dès lors qu’il n’était ni dirigeant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00030_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
en litige constituent, pour partie, des recettes dissimulées, il résulte de l'instruction que ces sommes, quelle que soit leur origine, ont été portées au crédit du compte courant d'associé de son dirigeant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02614_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 80 ter du même code : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ces éléments, de nature à démontrer que la société CERT n'a rendu aucune prestation et a simplement servi à soustraire des sommes de la société Chaudronnerie Tuyauterie Montage au bénéfice de son dirigeant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B, dirigeant de la société de HLM D qui a acquis l'ensemble immobilier, au prix d'un taux de commercialisation de 5 % inférieur à celui d'un autre intermédiaire contacté concurremment.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., exerçant les fonctions de gérant, est titulaire d’un agrément de dirigeant d’une société exerçant des activités de sécurité privées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02027_20240805
5 août 2024
5 août 2024
tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Fiws Finlvest - Wine et Sugar et à son dirigeant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00509_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le résultat fiscal avant rémunération des dirigeants connaît même une augmentation nette en 2011, à 471 141 euros alors qu'il était de 368 304 euros en 2010, la marge nette avant rémunération des dirigeants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00526_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
l'administration a remis en cause, d'une part, le calcul de la plus-value réalisée et, d'autre part, les abattements pour durée de détention des titres de petites et moyennes entreprises cédés par les dirigeants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, l’administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve que cet abandon de créance, qui n’a été consenti qu’en considération des relations personnelles existant entre les dirigeants
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00990_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
procédé à son bénéfice exclusif à la distribution de la totalité des dividendes au-delà de ses droits dans le capital de la société, alors que les écritures comptables de la société dont il était le dirigeant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01240_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
séjour entrées multiples mention " ascendant non à charge " valable du 7 février 2017 au 6 février 2022, a présenté le 2 février 2021 une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité de dirigeant-salarié
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03703_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
porte-voitures au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, laquelle a été acquise pour transporter les véhicules destinés à la revente et non pour satisfaire un quelconque besoin d'ordre personnel du dirigeant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00921_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Si l'avocat du dirigeant de la SAS LTDM, rendant compte d'une audition de ce dernier en février 2024 par le service d'enquêtes judiciaires des finances de Lille dans le cadre de la plainte déposée par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00666_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle a relevé en outre la qualité d'experts-comptables professionnels des dirigeants et associés de la société CHD Fidartois et la réitération des omissions déclaratives sur les deux exercices clos en
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00667_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle a relevé en outre la qualité d'experts-comptables professionnels des dirigeants et associés de la société CHD Laon et la réitération des omissions déclaratives sur les trois exercices clos en 2013
Source officiellePage 18 sur 269