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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un avis du 26 avril 2019, le comité médical départemental a déclaré l'intéressée totalement et définitivement inapte à reprendre son service.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00428_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00006_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le recours dont dispose le propriétaire d’un immeuble contre la décision par laquelle l’autorité préfectorale déclare un immeuble insalubre et prescrit, par un arrêté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01964_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
que lorsque l'ordonnance du 26 avril 2023 du président de la première chambre de la cour rejetant l'appel interjeté par la commune est devenue définitive, soit le 9 juillet 2023. 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04821_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01469_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03581_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de ce local et de supprimer les équipements sanitaires et la cuisine qu'il comporte.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00213_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01658_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
droit au versement de la pension de réversion en application des articles L.114-1 et L.153-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors que son époux, réformé définitif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02760_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01480_20240212
12 février 2024
12 février 2024
S'agissant de la faute tenant à l'illégalité de la sanction d'exclusion définitive infligée à B : 8.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02186_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 7. Les conclusions de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché. / Si
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01145_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite, les jugements attaqués des 16 janvier et 29 avril 2025 satisfont ainsi aux dispositions précitées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01842_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01843_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02359_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d’une peine d’interdiction définitive
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02403_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Par un arrêt définitif du 26 janvier 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé les deux arrêtés précités du maire de Romainville.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01610_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
décompte général transmis par la SAS Entreprise Pitel est devenu le décompte général et définitif du marché. 6.
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