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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
B... verseront solidairement une somme de 750 euros à la commune de Saint-Coulomb et une somme de 750 euros à Mme F... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article N11 du règlement du PLU de la commune de Pont-de-Metz : " Du fait de la sensibilité paysagère du lieu, les dispositions de l'article R 111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes :
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01774_20260311
11 mars 2026
Sur la légalité de la décision du 22 juin 2021 : Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 visée ci-dessus, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
8ème chambre
DCA_21PA06658_20220926
26 septembre 2022
A ne démontrant pas résider de manière habituelle depuis plus de dix ans sur le territoire français ; - la décision ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
1ère chambre
DCA_21TL00645_20221122
22 novembre 2022
Ni l'article 1er de la charte des comités de lecture ni aucune autre disposition n'impose la motivation d'une telle décision.
DCA_25NT02148_20251219
19 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23DA01685_20240507
7 mai 2024
illégal, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme ; le projet méconnaît alors l'article UB 9 du règlement du PLU de la commune de Sotteville-lès-Rouen
5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
Toutefois, aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et reprenant les dispositions de l'article L. 170 du même livre, abrogé le
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
L'article L. 90 du même code dispose en outre que l'amende de 9 000 euros prévue à son premier alinéa " sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du troisième alinéa
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UG 2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme et de la fraude dans la mise en œuvre de ces dispositions doit être écarté.
2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
2.3. de l’arrêté d’autorisation environnementale afin de fixer le montant des garanties financières conformément aux dispositions des articles 30 et 31 et de l’annexe I de l’arrêté du 26 aout 2011, de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03362_20260108
8 janvier 2026
de l’article UB 11 du règlement d’urbanisme de la commune.
3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article 31, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public dont elles sont issues, que
4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
En statuant ainsi, il n'a pas relevé d'office un moyen qu'il aurait été tenu de communiquer aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01989_20230627
27 juin 2023
Après avoir adressé à l'association une mise en demeure de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'article D. 111-6 du code de l'éducation restée vaine, le proviseur lui a, par courrier
1ère Chambre
DCA_22NT03209_20240716
16 juillet 2024
Article 2 : L'association de défense du patrimoine arboré de Torigny-les-Villes et des communes de la Manche et M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03084_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes
DCA_24DA00676_20250507
7 mai 2025
En premier lieu, les allégations de Mme B quant à l'existence de fautes tenant à la méconnaissance par l'EPSM des dispositions des articles 40 et 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions
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