CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04124_20241223
23 décembre 2024
A, le préfet de police s'est fondé, notamment, sur l'avis du 28 août 2023 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel a estimé que si l'état de santé
2ème chambre
DCA_20TL22604_20221129
29 novembre 2022
Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du docteur C que l'indication opératoire posée par les médecins du centre hospitalier universitaire de Toulouse était adaptée au cas de Mme
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20251212
12 décembre 2025
Par une ordonnance du 10 septembre 2024, le président par intérim de la cour a désigné le docteur C... A... en qualité d’expert.
DCA_20MA03657_20220602
2 juin 2022
de prothèse pratiquée le 13 octobre 2016 eu égard à l'ensemble des documents médicaux versés aux débats, et notamment les certificats médicaux en date des 9 et 17 août 2016 ainsi que la note de son médecin
ORCA_23VE00654_20241003
3 octobre 2024
avec un projet de chirurgie bariatrique et que la qualité de travailleuse handicapée lui a été accordée le 29 avril 2021.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03602_20230411
11 avril 2023
Estimant que la prise en charge dont elle avait fait l'objet n'avait pas été conforme aux règles de l'art, Mme A a recherché la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Besançon devant
DCA_20NC02762_20230131
31 janvier 2023
Par un jugement n° 1505529 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné avant-dire droit une expertise médicale aux fins de déterminer si la perforation œsophagienne dont a été
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01595_20250213
13 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que le docteur C a déposé trois demandes d'aide " covid " au titre des mois d'octobre 2020, novembre 2020 et décembre 2020, pour le compte de la société créée de fait,
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02169_20250305
5 mars 2025
désignés pour participer aux collèges de médecins de l'Office.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01273_20230830
30 août 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un
3ème chambre
DCA_20PA01147_20220513
13 mai 2022
elle a été victime doit être évaluée à 100 000 euros ; - le déficit fonctionnel permanent dont elle souffre, évalué à 7%, pour une femme âgée de 37 ans à la date de consolidation, devra être indemnisé
DCA_24MA02289_20250929
29 septembre 2025
de ville au service de médecine préventive. 6.
8ème chambre
DCA_22PA02440_20231020
20 octobre 2023
Par un jugement du 24 mars 2022, dont M. et Mme A A relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01985_20260122
22 janvier 2026
Dans ces conditions, les observations du CHU et de son médecin conseil ne sont donc pas de nature à faire douter du bien-fondé des conclusions de l’expert judiciaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03355_20230427
27 avril 2023
enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit
DCA_24LY02216_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 425-9 de ce code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
DCA_22LY02165_20231221
21 décembre 2023
Elle fait valoir que : - la créance dont se prévaut Mme B est prescrite ; - et le harcèlement moral évoqué n'est pas caractérisé.
DCA_22BX02301_20241114
14 novembre 2024
conseil, dont l'indépendance est consacrée par les dispositions des articles R. 315-2, L. 221-1 5° et L. 315-2 du code de la sécurité sociale, dont il ressort que les prestations en relation avec les
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02892_20230613
13 juin 2023
Elle a fait l'objet de refus de titre de séjour et d'une décision d'obligation de quitter le territoire français en mai 2012 et avril 2013, ce dont il doit être déduit qu'elle était présente en France
DCA_22LY01128_20230221
21 février 2023
le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne
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