part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage.

prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.

à la victime au titre de l’assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.

: aucun comportement fautif ne peut leur être imputé pour retenir qu'elles ont concouru au dommage ; - l'expert judiciaire n'avait pas les compétences requises pour apprécier les causes du sinistre

l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation

cause prédominante ; le lien de causalité n'est ainsi pas certain ; -le rapport d'expertise retient six causes du dommage mais attribue 75% au retard et 25% à l'état antérieur ; il n'a ainsi pas été

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation

Par un jugement n° 2106966 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Lille a déclaré le CHRU de Lille, à raison des fautes commises lors de la prise en charge du jeune G B C, responsable des dommages

aux personnes et aux biens causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution, et des dommages corporels et matériels résultant de son fait ou causés par les travaux; - l'appel en

Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire ou effectuée dans le cadre de mesures prescrites en cas de menace

- la faute dans la prise en charge de M.

Dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. 6.

Enfin, si la contre-expertise privée et non contradictoire produite par les requérants soutient que la prise en charge du patient n'aurait pas pris en compte les modalités spéciales d'organisation des

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures.

Il fait valoir que : - aucune faute ne peut lui être reprochée dans la prise en charge de Mme C... ; les dommages subis par la requérante résultent d’un aléa thérapeutique ; - elle n’apporte aucun

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures.

Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage