, et entraient donc dans le champ du IV de l'article L. 13.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Clichy distribution est rejetée.

Les sommes incorporées aux capitaux propres à l'occasion d'une fusion ou scission sans échange de titres au sens du 3° du II de l'article L. 236-3 du code de commerce viennent également diminuer le bénéfice

de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et ne courent qu'à compter de l'expiration

D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - l'arrêté du 23 juillet

Aux termes de l'article 135 de cette directive : " 1.

Article 6 : Le centre hospitalier de Tulle versera aux consorts J une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, tel qu'il est articulé, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 5 et R. 611-1 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté. 5.

L'application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations présentent un caractère habituel et procèdent d'une intention spéculative.

condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

DÉCIDE : Article 1er : La SARL Sacha Destock est déchargée de la majoration de 40 %, prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis

Dans ces conditions, l'administration a estimé que M.

Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire

L. 341-10 du code de l'environnement et L. 121-5-1 du code de l'urbanisme par application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le silence gardé par le préfet

En second lieu, le I de l’article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l’article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations

d'un droit au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Or, aux termes l'article 4.1 du contrat de délégation du service public de l'assainissement collectif, conclu le 23 juillet 2012 entre la communauté d'agglomération Agglopole-Provence et la société par

Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.