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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01964_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - la compétence du signataire de l’arrêté en litige n’est pas établie ; - l’arrêté n’est pas motivé ; - la décision de dessaisissement porte atteinte à son droit de propriété et aux
4ème Chambre
DCA_21VE02942_20230117
17 janvier 2023
de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre, avec possibilité d'y remédier, le pavillon de l'immeuble situé 83 rue du Garde Chasse
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01548_20250130
30 janvier 2025
Par un jugement n° 2201254, 2205772 du 23 mai 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01564_20251009
9 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
sur un accès à l'immeuble pour la clientèle par le rez-de-jardin en lieu et place du rez-de-chaussée, ainsi qu'en la création entre le rez-de-jardin et le hall d'exposition situé au rez-de-chaussée, d'un
DCA_24LY00478_20251106
6 novembre 2025
En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
2ème Chambre
DCA_22NT03288_20240621
21 juin 2024
aériennes, le Milan noir, espèce " quasi-menacée " sur la liste rouge des Pays de la Loire, lors des transits migratoires, et le Faucon crécerelle, observé toute l'année sur le site, lors des vols de chasse
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
Par un jugement avant-dire droit n° 1702251 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Besançon, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
DCA_25DA00738_20260427
B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
3ème chambre
DCA_22PA04066_20231003
3 octobre 2023
de cette légère irrégularité du revêtement de la chaussée n'excédait pas cinq centimètres, sur une longueur d'environ trente à quarante centimètres.
4ème chambre
DCA_24NT03362_20260410
10 avril 2026
L. 215-14 vaut renonciation à l'exercice de ces droits. ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
Elle soutient que : - c’est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes de l’université tendant au versement d’une somme de 30 000 euros au titre du trouble de jouissance et de 10 000 euros au titre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
Les chais, dans le cas d'une réhabilitation, ne seront pas soumis à cette règle () ". 8. Si l'arrêté contesté du 17 janvier 2020 a accordé le permis de construire initial à M.
DCA_22NT00837_20240329
29 mars 2024
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre la décision contestée ; - l'autorité relative de la chose jugée par un arrêt de la cour
DCA_23LY00109_20260120
20 janvier 2026
F..., décédée en cours d’instance, aux droits de laquelle sont venus Mme C... F... et MM.
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
Paris d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire afin de changer la destination de locaux à usage artisanal, situés au rez-de-chaussée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00158_20241204
4 décembre 2024
d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui verser une somme de 23 695, 33 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de travaux portant sur la réalisation des chapes
DCA_22MA02823_20240620
20 juin 2024
Il ne pouvait leur être opposé l'autorité de la chose jugée d'un jugement précédent du 2 mai 2018 s'agissant du classement de leur parcelle en EPP compte tenu de la circonstance de droit nouvelle que constitue
DCA_20LY02182_20220902
2 septembre 2022
B sans augmentation des ruissellements du fait de la construction du mur de soutènement et de l'élargissement de la chaussée, conclusion que M.
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