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6 149 résultats pour « droit de chasse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01964_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Il soutient que : - la compétence du signataire de l’arrêté en litige n’est pas établie ; - l’arrêté n’est pas motivé ; - la décision de dessaisissement porte atteinte à son droit de propriété et aux

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02942_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubre, avec possibilité d'y remédier, le pavillon de l'immeuble situé 83 rue du Garde Chasse

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01548_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un jugement n° 2201254, 2205772 du 23 mai 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01564_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03396_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

sur un accès à l'immeuble pour la clientèle par le rez-de-jardin en lieu et place du rez-de-chaussée, ainsi qu'en la création entre le rez-de-jardin et le hall d'exposition situé au rez-de-chaussée, d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00478_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03288_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

aériennes, le Milan noir, espèce " quasi-menacée " sur la liste rouge des Pays de la Loire, lors des transits migratoires, et le Faucon crécerelle, observé toute l'année sur le site, lors des vols de chasse

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01144_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Par un jugement avant-dire droit n° 1702251 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Besançon, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00736_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00738_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04066_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de cette légère irrégularité du revêtement de la chaussée n'excédait pas cinq centimètres, sur une longueur d'environ trente à quarante centimètres.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03362_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 215-14 vaut renonciation à l'exercice de ces droits. ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01756_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Elle soutient que : - c’est à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes de l’université tendant au versement d’une somme de 30 000 euros au titre du trouble de jouissance et de 10 000 euros au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01506_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Les chais, dans le cas d'une réhabilitation, ne seront pas soumis à cette règle () ". 8. Si l'arrêté contesté du 17 janvier 2020 a accordé le permis de construire initial à M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00837_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre la décision contestée ; - l'autorité relative de la chose jugée par un arrêt de la cour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00109_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

F..., décédée en cours d’instance, aux droits de laquelle sont venus Mme C... F... et MM.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02683_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Paris d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire afin de changer la destination de locaux à usage artisanal, situés au rez-de-chaussée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00158_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui verser une somme de 23 695, 33 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de travaux portant sur la réalisation des chapes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02823_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il ne pouvait leur être opposé l'autorité de la chose jugée d'un jugement précédent du 2 mai 2018 s'agissant du classement de leur parcelle en EPP compte tenu de la circonstance de droit nouvelle que constitue

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02182_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

B sans augmentation des ruissellements du fait de la construction du mur de soutènement et de l'élargissement de la chaussée, conclusion que M.

Source officielle

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