compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.

compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe. 6.

Par une décision du 17 janvier 2020, le syndicat mixte des Ports de Normandie a rejeté la demande d'indemnisation présentée par la société AXA France IARD subrogée dans les droits de la société GMG.

et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise.

, ainsi que ses mandats de déléguée syndicale et de membre du comité social et économique.

Par acte d'engagement du 31 mars 2017, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte, devenu le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (SMEAM), a confié à la société Sogea Mayotte un marché

suppléant du comité social et économique et de délégué syndical.

Par acte d'engagement du 8 décembre 2017, le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte, devenu le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (SMEAM), a confié à la société Sogea Mayotte un marché

, ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. ".

Par un jugement n° 2101110 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande.

journalistes, le Syndicat national des journalistes/CGT, Mme C...

DÉCIDE : Article 1er : La requête du syndicat Convergence - Sécurité municipale est rejetée.

d’erreur d’appréciation et de droit ; - la seconde décision d’autorisation n’a pu retirer la décision initialement notifiée dès lors que le retrait d’une décision créatrice de droit ne peut intervenir

L'établissement public SNCF Mobilités, aux droits duquel vient la société anonyme SNCF (ci-après la SNCF), a réclamé à l'administration la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

n° 2017- 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 14 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la

du travail a commis une erreur de droit dès lors qu'en présence d'une discrimination syndicale, elle était tenue de refuser de délivrer l'autorisation sollicitée ; - la ministre, puis le tribunal, ont

F D et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 22 mai 2020 par lesquelles le directeur

appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. " Aux

Dans ces conditions, l'absence de communication de ce mémoire en réplique n'a pas pu préjudicier aux droits des parties.