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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
Peuvent être classées en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1°) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturel, des paysages et de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Mireval (Hérault).
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; f) Les coûts indirects supportés par
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
D'autre part, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bulhon prévoit qu'en zone AP, " seules sont autorisées : les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs
DCA_25MA00575_20260115
15 janvier 2026
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
Des équipements informatiques compatibles sont également mis à disposition et des équipements additionnels peuvent ponctuellement être remis pour des besoins spécifiques.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01410_20230901
1 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Châtel-Guyon à lui verser la somme de 3 148,90 euros " pour service fait " ; de mettre à la charge de cette commune
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
, et localise l’espace préférentiel de développement de la commune au Sud-Ouest et au centre de la commune.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
Sur les conclusions de la commune de Sézanne : En ce qui concerne la nullité du contrat conclu entre la commune de Sézanne et la société Haezebrouck : 2.
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
communs.
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M.
3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
Ainsi, la circonstance que le règlement de la consultation ne mentionne expressément que deux éléments d’appréciation de ce sous-critère, n’interdisait pas à la commune de tenir compte d’autres éléments
2ème chambre
DCA_23TL01458_20250520
20 mai 2025
L'appelante ne fait, au demeurant, état d'aucune observation ou élément d'information qu'elle se serait abstenue de communiquer à l'expert du fait de cette prise connaissance tardive de ces documents.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
DCA_23MA02743_20250108
8 janvier 2025
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
soumises aux obligations de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dont fait partie la commune de Biguglia.
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
par Mme B..., établit la matérialité du grief lié aux agissements de cette dernière visant à isoler certains membres de l’équipe pluridisciplinaire et à discréditer certains collègues ; - Mme D...
4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
Les éléments produits par la société requérante ne suffisent pas à établir que la commission aurait été induite en erreur sur l'inclusion de la partie sud de la commune de La Chapelle-sur-Erdre dans la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02071_20250701
1 juillet 2025
janvier 2017 au 31 décembre 2018 ainsi que de la majoration et des intérêts dont ces impositions ont été assorties ; Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu l'équité
DCA_21LY02343_20230316
16 mars 2023
Ainsi, l'ensemble de ces éléments ne permettent pas d'établir de lien direct et certain entre la pathologie dont souffre Mme A et le service.
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