D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 7. M.

par le 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, appliquée sur les revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 7 de l’article 158 du même code est inconventionnelle, comme l’a jugé

au a. de l'article 1729 du code général des impôts, tandis que la retenue à la source a été assortie de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728-1 du même code.

au a. de l'article 1729 du code général des impôts tandis que la retenue à la source a été assortie de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728-1 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices retenus ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année

regardés comme contestant en réalité le bien-fondé du jugement attaqué et non sa régularité. 4.

D'autre part, la proposition de rectification du 13 décembre 2016 indique qu'elle porte au titre de l'année 2013 sur des revenus de capitaux mobiliers résultant de revenus regardés comme distribués par

Aux termes du 1. de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.

A ces constats effectués à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SARL SSTL et a imposé comme revenus distribués, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 du code général

titre de l’année 2014 et de 75 370 euros au titre de l’année 2015, l’imposition primitive de ces revenus ayant été liquidée après déduction de l’abattement de 71 % prévu au 1 de l’article 50-0 du code

Toutefois, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 à 4 du jugement attaqué.

La société Elixens a fait valoir devant les premiers juges qu'elle n'était pas redevable de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts dans le mesure où le droit d'imposer

; – concernant la méthode de valeur par le revenu, le chiffre d’affaires à retenir est la moyenne pondérée des trois exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et non celui de 740 000 euros retenu par la

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

A l'appui de sa démonstration, il peut, en cours d'instance et à la faveur notamment d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge, non seulement apporter tous les éléments de preuve comptables ou extracomptables

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Par suite, ne saurait être regardé comme sérieux le moyen tiré de ce qu'en prescrivant des mentions à porter sur un avis d'imposition moins complètes que celles prévues par l'article L. 256 de ce livre

2014 et 2015 ; - le taux a été retenu sur la base d'éléments de comparaison inexistants ou (en tout cas) non révélés au contribuable, privant ainsi la société Big Snack Plus du débat contradictoire

La requérante doit être regardée comme relevant appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande.

Enfin aux termes de l'article R. 611-7 de ce code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement () en informe les parties