Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire

En particulier, doivent en principe être regardées comme suscitant un tel doute les relations professionnelles s'étant nouées ou poursuivies durant la période de l'expertise. 5.

Le principe et l'étendue de la responsabilité ne sont pas en débat en appel et le litige soumis à la cour porte uniquement sur l'évaluation des préjudices de la victime directe et de ses proches.

résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours ; 4°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à titre principal

Quant au respect des principes énoncés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 27.

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Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier comme ayant méconnu le principe du contradictoire de la procédure ; - il est également irrégulier, comme entaché d'une omission à statuer

Procédure après expertise : Par des mémoires enregistrés le 6 décembre 2023 et le 29 mars 2024, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, conclut à titre principal à la réformation

Lorsqu'un projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'Autorité environnementale doit, en principe, être

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution : 52.

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et en dépit de la détection éparse d'espèces protégées dans la zone d'étude, l'absence de mesure de compensation ne saurait être sérieusement contestée. 42

est " exclue du plan d'épandage " ne suffit pas à expliquer pourquoi " l'épandage du digestat sur la majorité du parcellaire n'est pas susceptible d'avoir d'effet direct ou indirect sur ce site " en dépit

Toutefois, la poursuite du débat contradictoire n’a pas donné lieu, au terme de cette instruction, à la tenue d’une nouvelle audience.

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Sur l'appel principal de Bordeaux Métropole : En ce qui concerne les prix nouveaux notifiés par ordres de service du maître d'œuvre en cours de chantier : 4.

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Q, lequel n'avait pas évoqué la protection des pelouses aérohalines ; le principe du contradictoire a été méconnu pour ce motif ; - pour les motifs évoqués, et comme reconnu par le tribunal dans son

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