Il a fait l'objet, en raison de la situation de mineur isolé qui lui a alors été reconnue, d'un placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime.

Enfin, elle a demandé au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a été placé à l'âge de 19 ans dans le cadre d'une assistance éducative prononcée par le juge des enfants du 5 août au 24 octobre 2016, puis a bénéficié d'un accueil contractualisé " jeune majeur ".

A, ressortissant guinéen né le 1er juin 2005, qui a déclaré être entré en France le 20 avril 2022, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement du 8 juin 2022

En sa qualité de mineur non accompagné, il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance.

l’enfance.

Enfin, M. A soutient sans l'établir qu'il a rompu avec sa famille dans son pays d'origine. Toutefois, si M.

Il fait valoir, à cet effet, qu'il réside en France depuis août 2016, qu'il a été placé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du 16 novembre 2016 du tribunal de grande instance

Il a bénéficié d'un accueil provisoire d'urgence le 18 février 2019 puis a été placé à l'aide sociale à l'enfance d'abord à titre provisoire le 14 mars 2019 puis par un jugement le 18 avril 2019.

L'enfant est né finalement le 23 décembre 2013, à 11h22. Intubé à deux minutes de vie, il a été placé en hypothermie thérapeutique pendant soixante-douze heures.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

A ne justifie pas avoir été placé à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité et relève en outre que l'intéressé ayant été condamné le 25 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris à 300 euros

Il a été confié par ordonnance du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest du 19 décembre 2017, confirmée par un jugement en assistance éducative du juge des enfants du même tribunal

A la suite de sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance et du refus d'admission au séjour pris à son encontre le 8 août 2018, il a séjourné sur le territoire national principalement en

En outre, par une ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire de Lyon du 16 novembre 2022, il a été placé en unité éducative de milieu ouvert, puis en foyer de jeunes travailleurs.

A, de nationalité guinéenne, est entré en France en octobre 2018 et a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde.

A..., ressortissant ivoirien, né le 17 décembre 2002, entré en France mineur, selon ses déclarations, le 12 octobre 2018, a été placé à l’aide sociale à l’enfance.

M. et Mme B... déclarent être entrés en France en avril 2017 accompagnés de leur enfant né le 18 juin 2015. Deux autres enfants sont nés en France les 6 mars 2019 et 15 mai 2021.

M. et Mme B... déclarent être entrés en France en avril 2017 accompagnés de leur enfant né le 18 juin 2015. Deux autres enfants sont nés en France les 6 mars 2019 et 15 mai 2021.

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement provisoire du 6 mars 2017 du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lille, puis par une ordonnance du 20 mars