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1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02497_20251218

18 décembre 2025

2023 ; 2°) d’enjoindre à la commission nationale d’aménagement commercial de délivrer une décision favorable au projet, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01516_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

A B lui-même, qui soutient d'ailleurs avoir présenté ses excuses et s'être engagé auprès du chef d'établissement à respecter scrupuleusement les instructions à l'avenir.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01725_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

ORDONNE : Article 1er : L’Etat (ministre de l’intérieur) versera à M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02912_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

motif que cette société n'avait pas respecté l'objet et le contenu de l'accord de mobilité du 19 novembre 2014, sa demande devant être requalifiée en demande de licenciement économique collectif, intervenue

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02671_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

et des outre-mer de délivrer le visa sollicité à l'enfant Yann Ezekiel E, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00320_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Garrigues Arquettoises a demandé au tribunal administratif de Montpellier de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat à intervenir

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20NT03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Port-Louis.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Institut Coopératif du Vin a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution des créances de crédit d’impôt recherche et de crédit d’impôt innovation à raison de dépenses engagées

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE00815_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

F n'est pas fondé à engager la responsabilité du SDIS sur le fondement des énonciations du point 8. 10. D'autre part, M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00394_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

économique ; - l'illégalité des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social constitue une faute de nature à engager

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00396_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

économique ; - l'illégalité des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social constitue une faute de nature à engager

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00398_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

économique ; - l'illégalité des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social constitue une faute de nature à engager

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00400_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

économique ; - l'illégalité des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social constitue une faute de nature à engager

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00402_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

économique ; - l'illégalité des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social constitue une faute de nature à engager

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00403_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

économique ; - l'illégalité des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social constitue une faute de nature à engager

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00404_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

économique ; - l'illégalité des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social constitue une faute de nature à engager

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00405_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

économique ; - l'illégalité des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social constitue une faute de nature à engager

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00406_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

économique ; - l'illégalité des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social constitue une faute de nature à engager

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00409_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

économique ; - l'illégalité des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social constitue une faute de nature à engager

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00411_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

économique ; - l'illégalité des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social constitue une faute de nature à engager

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11 164 résultats pour « engagement intervenu »

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