Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2022 et 28 août 2023, Mme B A, représentée par Me Athon-Perez, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M.

d’engagement en milieu vicié.

portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an.

S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 16.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars 2024 et 7 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Gruau, demande à la cour : 1°) de porter la somme de 15 160 euros

d'un an ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un visa de long séjour et une carte de séjour temporaire

A une carte de séjour temporaire d'un an, portant la mention " vie privée et familiale ".

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2022 et 27 juillet 2023, M.

de l'incapacité temporaire totale, la durée et l'importance de l'incapacité temporaire partielle, l'importance de l'incapacité permanente partielle, le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice

dont la vacance est temporaire.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, la ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 mai 2021 en

Cette demande a été réitérée par un courrier du 15 décembre 2017.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M.

B, brigadier-chef principal de la police municipale de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, Mme E..., représentée par Me Robin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision de la préfète

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M.

Et si Mme B... n’a pas fait l’objet d’une mesure de suspension de ses fonctions, une telle circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu’une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions d’une durée

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, M.