Article 2 : La société Kendalia versera à la commune de Saint-Malo la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il ressort des procès-verbaux de constat d'huissier de justice produits par la commune de Deauville que l'affichage du permis de construire contesté a été effectué pendant une période continue de deux

condamner solidairement la région Occitanie, la société Bauland TP et son assureur, la compagnie Generali IARD à lui verser la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

attestation de demandeur d'asile dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

B J, Mme G J, Mme L J et Mme D K, conjointement, la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de constat d'huissier de justice établi le 3 décembre 2018, que si le permis de construire délivré à la SARL Merendella

A versera à la commune de Mios une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Dans ces conditions, elle ne justifie pas de la réalité et du quantum des préjudices qu'elle invoque au titre de l'allongement du chantier. 22.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

La requérante justifie ainsi être voisine immédiate du projet.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Selon l'article L. 5 du code de justice administrative, " L'instruction des affaires est contradictoire.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

E et A une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de les condamner aux entiers dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.