La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Gadmo Sols, dirigée par son président et associé unique, M.

A et l'évaluation éducative et sociale établie par les agents de l'association départementale pour le développement des actions de prévention des Bouches-du-Rhône (ADDAP 13) révélaient un faisceau d'indices

couru qu'à compter du 6 janvier 2022, correspondant à la date à laquelle cette décision lui a été remise en mains propres ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'erreur

cédées ; - une erreur a été commise dans le calcul du prix moyen d'acquisition car seules les 2 425 actions acquises à l'origine par M.

Sur la nature du recours et l'office du juge : 2.

Sur la nature du recours et l'office du juge : 2.

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

Sur la nature du recours et l'office du juge : 4.

dès lors que la notification de la décision d'irrecevabilité de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 28 février 2022 n'est pas établie ; - elle est entachée d'une erreur

Ces indications étaient suffisantes pour permettre de comprendre et de contester la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

en délibéré, la société a demandé au tribunal, à titre subsidiaire, de bien vouloir requalifier son recours ; en tout état de cause, c'est au regard des moyens et des conclusions que se détermine la nature

Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de Pia a délivré un permis d'aménager à la société par actions

à compromettre son insertion dans le site (nature, aspect, couleur), n'ont pas été méconnues.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

B A, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature et signataire du mémoire en défense, a reçu une délégation de signature en la matière.

Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le jugement entrepris serait entaché d'erreurs de droit et d'erreur manifeste d'appréciation pour en obtenir l'annulation.

regard sur Montluçon ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le maire de Montluçon a accordé à la société par actions

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 novembre 2020 et le 29 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Versthan, représentée

Dans ces circonstances, le préfet de La Réunion doit être regardé comme apportant un faisceau d'indices de nature à démontrer le caractère frauduleux de la reconnaissance de E par un ressortissant français