CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03758_20250605
5 juin 2025
Il est constant que M.
3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
sera confirmé en tant qu'il a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice portant sur la perte de la valeur vénale de la propriété de Mme B, lequel n'est pas justifié tandis que sa responsabilité ne
5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il comporte deux dates de lecture différentes ; - le jugement est irrégulier dès lors qu’il ne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
au sursis à statuer : - le juge administratif doit surseoir à statuer en attendant la levée du secret de l’instruction par le tribunal judiciaire de Douai, conformément au principe selon lequel le
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
Il existe des témoignages concordants au nombre de trois confirmant un relationnel difficile entre l'agent et sa hiérarchie, permettant d'expliquer le syndrome anxiodépressif pour lequel il est suivi (
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
B... fait valoir que la proposition de rectification du 22 décembre 2016 est insuffisamment motivée en ce qui concerne le chef de rectification relatif au rappel de TVA déductible pour 2013.
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
Le jugement attaqué n'est donc pas entaché d'omission à statuer sur ce point. Sur la procédure : 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
C'est donc à bon droit que l'administration a fait application à ce chef de rehaussement de la pénalité prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
composé de sept éoliennes et de trois postes de livraison, et celui de la société Gâtin'Eole Est qui est composé de six éoliennes et d'un poste de livraison, lesquels sont situés à environ 1 km l'un de
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
Dès lors, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement du 24 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est fondé à soutenir que c’est
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
sur lesquelles est implanté le projet.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00398_20251218
18 décembre 2025
La zone d’implantation est par ailleurs entourée par la zone spéciale de conservation Hardt Nord qui abrite de vieux chênes permettant l’installation de gîtes arboricoles d’espèces de chauve-souris ainsi
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
Compte tenu de la nature chronique de l’affection et de la nature des soins que celle-ci a rendu nécessaires, exclusifs de toute hospitalisation, et alors que, contrairement à ce que Mme B... affirme,
8ème chambre
DCA_22PA03161_20240429
29 avril 2024
B soutient qu'elle est également entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de consultation préalable de la commission paritaire régionale, d'erreur de droit au regard de l'article 33 du statut
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
B qui est exclusivement dirigée contre la commune d'Elbeuf.
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
Une expertise a pour objet d'apporter au juge les éléments d'information nécessaires à la solution du litige dont il est saisi.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
Ces stipulations imposent à la SIDR d'obtenir l'accord de la commune pour le choix des hommes de l'art, et notamment du maitre d'œuvre, dont le concours est nécessaire pour la réalisation de l'opération
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
Le ministre chargé des comptes publics relève appel du jugement du 28 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure
6ème Chambre
DCA_22PA03526_20231010
10 octobre 2023
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