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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02677_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En ce qui concerne l'élément de mission PRO, ce même article stipule que le délai d'exécution est de deux mois et fixe le montant de la pénalité journalière à 150 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00419_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
délai d'un mois pour que le justiciable puisse répondre aurait été respecté ; au cas d'espèce, il n'y avait aucune justification suffisante pour s'interroger sur l'intérêt de la requête ; un usage abusif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02337_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La circonstance qu'un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il lui appartient d'exécuter formule une demande de titre de séjour est de nature à révéler le caractère abusif ou dilatoire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services et que, d’autre part, le différend portant sur les conséquences de résiliation du marché et non sur l’exécution
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01336_20250225
25 février 2025
25 février 2025
outre à son importance, le projet qui est situé au cœur des espaces boisés à préserver d'une opération d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme en cours d'élaboration compromet l'exécution
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils soutiennent que leur demande est recevable et fondée eu égard au comportement abusif des époux E et aux préjudices financiers et moraux subis.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00165_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'encadrement d'un agent reconnu travailleur handicapé sans qu'aucune prime ou indemnité ne lui soit allouée ; - il a subi des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral tels que le refus abusif
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
missions permanentes ; - elle sollicite la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - elle est en droit de solliciter des dommages et intérêts pour rupture abusive
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02893_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la résistance abusive : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02896_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la résistance abusive : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02906_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la résistance abusive : M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D est intervenue alors qu'un processus de médiation était en cours ; * la circonstance que l'utilisation abusive des matériels opérationnels lors de la journée du 26 mai 2017 n'ait pas fait l'objet d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01623_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
heures supplémentaires entre janvier 2016 et septembre 2020, ce qui correspond à 3 082,94 euros d'indemnité ; - la commune doit être condamnée à lui verser 14 306,26 euros au titre de sa résistance abusive
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00506_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune de Marseille, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00355_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
qualité de chargée de communication pendant plus de 4 ans, par le biais de contrats à durée déterminée, méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 13 juillet 1983, présente un caractère abusif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01298_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
préalable à celui-ci ; - son licenciement est intervenu au cours de sa période d'essai, qui avait été prorogée par son arrêt maladie consécutif à son accident de travail ; - son licenciement est abusif
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la demande de la Nouvelle-Calédonie tendant à infliger une amende pour recours abusif à Mme B : 11.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
intérêts à compter du 9 novembre 2021 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis ; . à leur verser la somme de 8 000 euros en raison de sa résistance abusive
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02790_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
/Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
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