Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Par deux arrêtés du 27 mars 2023, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à la demande d'admission au séjour présentée par les époux D, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

accompli dans la totalité de la durée prévue par la décision de nomination comme stagiaire, de retirer ou d'abroger une décision créatrice de droits. 9.

La circonstance que, saisie par trois salariés de leur situation de souffrance au travail, Mme E ait préféré, dans l'exercice de ses mandats d'élue au CHSCT et de déléguée du personnel, exercer son droit

, alternatives et non cumulatives, fixées par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée

le public et l'administration ; en transformant le droit de saisir l'administration d'une demande de rendez-vous par la voie informatique en obligation, le préfet a vicié la procédure : * ils auraient

a estimé que C Clan's World, société de droit luxembourgeoise dont le siège est à Luxembourg, possédait en France un établissement stable à Clairoix à partir duquel elle exerçait une activité de gestion

ces enfants, quelle que soit sa nationalité, est en droit de séjourner avec eux de manière à faciliter l’exercice dudit droit, sans que ce droit soit soumis à la condition qu’ils disposent de ressources

le défaut d'examen particulier de la demande ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 511-4, (10) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le refus de séjour et l'obligation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la région a manqué à son obligation de sécurité à son égard ainsi qu'à son obligation d'aménagement raisonnable de ses conditions

de l'homme et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il entend exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui

et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le refus de séjour et l'obligation

ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.