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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02598_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il soutient que : - les logements occupés ne constituaient que des logements de fonction qu'il occupait lorsqu'il exerçait ses missions de gestionnaire technique dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le requérant ne peut ainsi utilement soutenir que l’achat de pièces d’or ne se rattache pas à l’activité habituelle d’une bijouterie-joaillerie, ni qu’un tel commerce ne serait pas, au titre de l’exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04154_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
entré en France le 25 février 2005 et s'y être maintenu continuellement depuis lors, les documents dont il se prévaut tant en première instance qu'en appel ne permettent pas d'établir le caractère habituel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02365_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01606_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le jugement attaqué a relevé l'absence de preuve d'une résidence habituelle en France sur les périodes de janvier à octobre 2011 et de mars à octobre 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00563_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A ne peut utilement se prévaloir de l'obligation qu'avait le préfet de saisir la commission du titre de séjour en soutenant qu'il justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02109_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00963_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de saisir la commission du titre de séjour des étrangers sollicitant l'admission exceptionnelle au séjour qui résident habituellement en France depuis
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04759_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Les documents versés par le requérant au soutien de sa requête ne permettent cependant pas de démontrer la continuité de sa résidence habituelle en France à l'issue de cette scolarité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01835_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., qui soutient être entré en France le 24 juillet 2001, se prévaut de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis cette même date.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00151_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00798_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A fait valoir qu'au 7 avril 2022, date de l'arrêté contesté, il résidait en France de façon habituelle depuis plus de dix ans.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01640_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00172_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2.2 de l'accord entre la France et le Burkina Faso du 10 janvier 2009 : " () b) Sans préjudice des dispositions de la législation française visant à l'exercice
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Les pièces produites ne permettent pas d'établir le caractère habituel du séjour en France de M. B depuis l'année 2013, notamment pendant l'année 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03185_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A fait valoir qu'il est entré sur le territoire français au mois de juin 2015, et qu'il y réside depuis de manière habituelle et continue.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02781_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par suite, il ne peut être regardé comme résidant habituellement en France depuis plus de dix ans à la date d’édiction de l’arrêté contesté, le 20 mars 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00128_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00489_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00490_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice
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